Certificats d'immatriculation et permis de conduire

Pour toutes vos démarches administratives, ayez le réflexe :

CERTIFICATS D’IMMATRICULATION

Vendre ou donner un véhicule

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :
• Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.
• Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don).
• Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique. Elle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Le site Histovec met à disposition des propriétaires et acquéreurs potentiels des informations sur le véhicule concerné : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil
• Date de sa 1re mise en circulation.
• Changements successifs de propriétaire.
• Sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile.
• Situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol.)
• Caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).

Immatriculer un véhicule

Si vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

a) Véhicule neuf

Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.
À défaut, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne en utilisant le téléservice :
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
en créant un compte si vous n’en avez pas déjà créé un.

b) Véhicule d’occasion

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)
• Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
• Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
• Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
• Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
• Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
• l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique, vos coordonnées bancaires.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
• un numéro de dossier,
• un accusé d'enregistrement de votre demande
• un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape) ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

c) Véhicule hérité

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire. Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

d) Perte de la carte grise

Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement en ligne : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

e) Coût de la carte grise

Vous pourrez estimer le coût par le biais de ce simulateur :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

Pour tout plus de renseignements rendez-vous sur l’espace : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

PERMIS DE CONDUIRE

Pour tout renseignement concernant le permis de conduire rendez-vous sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530

En cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire-en-ligne

a) vol

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.
Si vous vous faites voler votre permis à l’étranger, les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

b) Perte

La déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis.
Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous avez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
• Photo d'identité et signature numériques
• Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
• Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.
• À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).

c) Détérioration

Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata.
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration. Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure.

d) Permis de conduire et contrôle médical

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
• Lorsqu’il y a eu une infraction :
Vous devez passer un contrôle médical pour récupérer un permis de conduire à la suite des infractions suivantes : invalidation, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle doit être complété par un examen psychotechnique.

En dessous de 6 mois de suspension : Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
Au-dessus de 6 mois de suspension : Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique. La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Pour raison de santé :
Tout candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.
• Vous devez passer un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
• Vous êtes atteint d'une affection médicale incompatible avec la délivrance du permis
• Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B et vous êtes atteint d'une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis de conduire
• Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte d'un handicap
• Vous souhaitez obtenir un permis de catégorie A, A1, A2, B et B1 et vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité, civile ou militaire
• Lors de l'examen du permis, l'examinateur vous a demandé de faire un contrôle médical
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez le signaler en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.

Pour raison professionnelle :
Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :
• Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues
• Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes
• Permis C et C1 (poids lourd)
• Permis D et D1 (transport en commun)
• Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque