ETAT CIVIL

À noter :
La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Si votre acte dépend de l’étranger, vous pouvez vous adresser au service central de Nantes :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir se font auprès de la commune de naissance.

a) La copie intégrale 

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

b) L’extrait d’acte avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Il peut être demandé dans les mêmes conditions que la copie intégrale.

c) L’extrait d’acte sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
• à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ,
• et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

a) La copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
• l'un des époux,
• un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
• un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux,
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

b) L’extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Il est délivré dans les mêmes conditions que la copie intégrale.

c) L’extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
• sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
• et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Acte de décès

A savoir : le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
• Date, heure et lieu du décès
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
• Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

Changement d’état civil

Pour voir les différentes possibilités vous pouvez vous rendre sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

Délivrance à la naissance du 1er enfant par la commune de naissance de l’enfant.
Délivrance lors du mariage : Un livret de famille est délivré aux époux le jour de leur mariage.
Mise à jour : la mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.
Second livret lors d'une séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second.
Perte, vol ou destruction : si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.