• lundi 15 mai 2023 14h11
• Direction générale des Finances publiques

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, dès 2023, pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

Les propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, il est nécessaire pour tous les locaux (y compris les parkings, caves, etc.), d'indiquer le type d'occupation (utilisation propre, location....) au 1er janvier 2023. 

Afin de faciliter la déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de s'assurer que les informations saisies sont justes. Dans le cas contraire, il convient de les corriger. 

Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Pour plus d’informations, consultez l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. 

En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ou de problème d’accès au service, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.

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